Une assignation en référé est une procédure judiciaire d'urgence en droit français, qui permet de saisir rapidement un juge pour obtenir une ordonnance, c’est-à-dire une décision provisoire qui ne tranche pas le fond du litige mais qui permet de pratiquer des saisies sur les actifs d’un débiteur, de récupérer son matériel,...
CONSULTEZ LA NEWSLETTER RMS