La faillite personnelle est une sanction non pécuniaire susceptible de s’appliquer aux dirigeants de fait ou de droit des personnes morales et aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé.
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