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12 février 2021

L'hypothèque judiciaire conservatoire

Une saisie dès la réception d'un dossier

Il arrive très souvent, malgré un procès gagné par un créancier, que le recouvrement échoue.

Les causes sont multiples ; manque de saisies multiples sur tous les actifs, procédures trop longues, manque de réactivité, (...) mais l'insolvabilité du débiteur est la raison la plus fréquente.

Alors même qu'en début de procédure il était solvable, le temps nécessaire à sa condamnation par un tribunal lui a permis de se déposséder de son bien immobilier.

C'est pourquoi RMS peut déclencher en quelques heures dès la réception d'un dossier une procédure visant à inscrire d'une hypothèque judiciaire conservatoire sur les biens immobiliers (maison, appartement, terrain, terres agricoles, ...)


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